Le Syndicat est constitué portant le nom de «Syndicat des travailleuses et travailleurs des Épiciers Unis Métro-Richelieu (CSN)» ci-après appelé «le Syndicat».

ARTICLE 2 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social du Syndicat est situé 7448, Maurice-Duplessis, suite 206, Montréal (Québec) H1E 3Y1 ou tout autre endroit désigné par l’assemblée générale.

ARTICLE 3 – JURIDICTION

La juridiction du Syndicat couvre toutes et tous les salarié-e-s au sens du Code du travail à l’emploi de : Métro Richelieu Inc., ainsi que ses divisions, ses sous-traitants ainsi que tout autre groupe de salarié-e-s.

ARTICLE 4 – BUT DU SYNDICAT

Le Syndicat a pour but de promouvoir les intérêts professionnels, économiques, sociaux, politiques et culturels des salarié-es sans porter atteinte aux droits d’une personne à cause de sa langue, de son origine ethnique ou nationale, de sa race, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son ascendance ou de son opinion et conviction politique, de sa couleur, de sa grossesse, de son état civil, de son âge, de sa condition sociale, de son handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Le Syndicat a aussi pour but d’obtenir un meilleur niveau de vie pour ses membres.

Le Syndicat a également pour but le développement de l’unité d’action avec d’autres instances syndicales.

ARTICLE 5 – MOYENS

Le Syndicat se propose d’atteindre ce but :

a) En développant chez ses membres le militantisme et la solidarité syndicale;
b) en ayant recours aux moyens de communication les plus efficaces;
c) en faisant participer ses membres aux divers comités et activités du Syndicat et des organismes auxquels le Syndicat est affilié;
d) en négociant et concluant des conventions collectives de travail;
e) en intervenant sur tous les fronts où le sort de ses membres est concerné.

ARTICLE 6 – PRINCIPE

Le Syndicat adhère à la déclaration de principes de la CSN et condamne toute forme de discrimination ou de harcèlement.

ARTICLE 7 – AFFILIATION

Le Syndicat est affilié :

a) à la Confédération des Syndicats Nationaux (CSN);
b) à la Fédération du Commerce inc. (CSN);
c) au Conseil central du Montréal métropolitain (CSN);
d) toute personne représentant les organisations des instances ci-haut mentionnées a le droit d’assister à toute réunion du Syndicat et a le droit de prendre part aux délibérations mais n’a pas le droit de vote.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT

Le Syndicat s’engage à respecter les statuts et les règlements des organismes auxquels il est affilié.

ARTICLE 9 – DÉSAFFILIATION

Une proposition de désaffiliation de la CSN, de la Fédération et du Conseil central ne peut être discutée à moins qu’un avis de motion ait été donné au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance :

a) L’avis de motion et la proposition doivent être déposés et discutés à une assemblée générale régulière ou spéciale, dûment convoquée. L’avis de convocation de l’assemblée générale doit indiquer les motifs à l’appui de la proposition de désaffiliation.
b) Dès qu’un avis de motion pour discuter de la désaffiliation est donné, il doit être transmis au secrétaire de la CSN, de la Fédération et du Conseil central, cet avis devant être transmis au moins quatre-vingt-dix jours avant la tenue de l’assemblée, en indiquant l’heure, la date et le lieu de la tenue de ladite assemblée.
c) À la suite de la transmission de l’avis de motion, les personnes autorisées représentant la CSN, la fédération et le conseil central peuvent de plein droit demander une rencontre au comité exécutif du Syndicat afin de discuter des motifs de la désaffiliation, de la procédure à suivre lors d’une désaffiliation, de l’organisation et de la tenue de l’assemblée générale de désaffiliation, et de l’organisation du vote.
d) Le comité exécutif du Syndicat est tenu de participer à une telle rencontre, et ce, au moins soixante (60) jours précédant la tenue de l’assemblée.
e) À défaut par le comité exécutif du Syndicat de participer à une telle rencontre et de convenir d’une entente conforme aux statuts et règlements de la CSN sur la tenue de l’assemblée de désaffiliation et l’organisation du vote, l’assemblée de désaffiliation sera considérée comme non conforme, nulle et illégale.
f) L’assemblée de désaffiliation se fait uniquement en présence des membres cotisants du Syndicat et des représentants autorisés de la CSN, de la fédération et du conseil central. Aucune personne de l’extérieur du Syndicat ni d’aucune autre organisation que celles prévues aux statuts et règlements de la CSN ne peuvent être présentes à cette assemblée.
g) Les personnes autorisées représentant la CSN, la fédération et le conseil central peuvent de plein droit faire valoir leur point de vue pour une période de temps nécessaire à la compréhension du débat.
h) Dans tous les cas où le Syndicat se désaffilie, est suspendu ou radié, il doit verser auxdits organismes les cotisations pour les trois mois qui suivent immédiatement la désaffiliation, suspension ou radiation.
i) Pour être adoptée, la proposition de désaffiliation doit recevoir l’appui de la majorité des membres cotisants du Syndicat. Le comité exécutif doit acheminer la liste des membres cotisants aux représentantes et aux représentants de la CSN, de la fédération et du conseil central au même moment où il leur transmet l’avis de motion.

ARTICLE 10 – REQUÊTE EN ACCRÉDITATION

Le désistement d’une requête en accréditation ne peut être décidé sans l’accord du représentant dûment mandaté par la CSN.

CHAPITRE II- MEMBRES

ARTICLE 11 – DÉFINITION

Les membres sont ceux qui exercent les droits conférés par les statuts et règlements et qui ont part aux avantages du Syndicat, qui remplissent les critères d’éligibilité décrits à l’article 11 et satisfont aux exigences d’admissibilité de l’article 12. Tout membre a droit d’avoir une copie de la convention collective et des présents statuts et règlements.

ARTICLE 12 – ÉLIGIBILITÉ

Pour faire partie du Syndicat à titre de membre, il faut:

a) être une personne couverte par la juridiction du Syndicat ou mis à pied et conservant un droit de rappel, ou congédié et dont le grief est soutenu par le Syndicat, ou en congé avec ou sans solde, ou en grève ou en lock-out, ou en incapacité d’occuper un emploi en raison d’un accident de travail ou non, ou d’une maladie professionnelle ou non ;
b) Ne faire partie d’aucune autre association dans le même genre d’activités syndicales, dont les principes sociaux sont en opposition avec ceux du Syndicat;
c) adhérer aux présents statuts et se conformer aux règlements et décisions du Syndicat;
d) payer le droit d’entrée et la cotisation syndicale hebdomadaire fixée par l’assemblée générale du syndicat. Le droit d’entrée est payé à même le premier versement des cotisations syndicales prélevé au salarié.
e) Le membre qui prend une retraite devient membre honoraire. Il n’est pas éligible à un poste électif. Il peut participer aux assemblées avec droit de parole mais sans droit de vote.

ARTICLE 13 – ADMISSION

Toute personne qui aspire à devenir membre du Syndicat doit signer une formule d’adhésion et prendre l’engagement de se conformer aux statuts et règlements.

ARTICLE 14 – COTISATION SYNDICALE

a) La cotisation régulière des membres est fixée par l’assemblée générale. De plus, l’assemblée générale peut fixer une cotisation spéciale. La contribution hebdomadaire que tout membre dûment admis doit verser au Syndicat est prélevée du salaire régulier, à l’exclusion des primes et du temps supplémentaire et incluant l’indexation des salaires, tout montant forfaitaire, la paie de vacance et la rétroactivité. La cotisation doit être payée directement au Syndicat au moyen de la retenue sur le salaire ou par tout autre moyen décidé par l’assemblée générale ;
b) la cotisation régulière des membres est au moins égale au pourcentage ou au montant fixe équivalant au paiement des per capita des instances auxquelles le Syndicat est affilié, plus tout montant que l’assemblée vote pour son propre fonctionnement.

ARTICLE 15 – PRIVILÈGES ET AVANTAGES

Seuls les membres en règle bénéficient des privilèges et avantages conférés par les statuts et règlements du Syndicat. Ils ont accès aux livres et peuvent les examiner aux jours et heures des assemblées et durant les heures d’ouverture du bureau syndical. Dans les deux (2) cas, une demande doit être faite à cet effet sept (7) jours à l’avance.

CHAPITRE III – DÉMISSION, SUSPENSION, EXCLUSION ET RÉINSTALLATION

ARTICLE 16 – DÉMISSION

Tout membre démissionnaire perd ses droits aux avantages et privilèges du Syndicat, à compter de la date de sa démission écrite transmise à la ou au secrétaire du Syndicat et sa démission entre en vigueur à compter de cette date.

ARTICLE 17 – SUSPENSION OU EXCLUSION

Est passible de suspension ou d’exclusion par le conseil syndical du Syndicat, tout membre qui:

a) refuse de se conformer aux engagements pris envers le Syndicat;
b) cause un préjudice grave au Syndicat;
c) fait ou tente de faire de la propagande en faveur d’associations syndicales rivales;
d) néglige ou refuse de se conformer aux décisions de l’assemblée générale du Syndicat;
e) s’approprie sans droit et sans autorisation un bien ou avoir appartenant au Syndicat;

Un membre suspendu ou exclu perd tout droit aux bénéfices et avantages du Syndicat, tant qu’il n’est pas relevé de son exclusion ou de sa suspension.

ARTICLE 18 – RECOURS EN CAS DE SUSPENSION OU D’EXCLUSION

Tout membre suspendu ou exclu a le recours suivant :

a) La suspension ou l’exclusion est prononcée par le conseil syndical sur recommandation du comité exécutif. Cette décision prend effet lorsqu’elle est ratifiée par l’assemblée générale;
b) Le conseil syndical, avant de prononcer la suspension ou l’exclusion, doit donner un avis d’au moins dix jours au membre accusé en mentionnant les motifs de l’accusation et l’invitant à venir présenter sa version devant le conseil syndical. L’avis doit mentionner l’heure et l’endroit de la rencontre;
c) si le membre dont la suspension ou l’exclusion a été prononcée par le conseil syndical et a été ratifiée par l’assemblée générale, désire en appeler, il doit le faire auprès du ou de la secrétaire du comité exécutif du Syndicat, dans les quinze jours qui suivent la ratification;
d) dans le cas d’appel, l’appelant-e nomme une personne représentante-arbitre et le conseil syndical, sur recommandation du comité exécutif, nomme la sienne. Les deux parties tentent de s’entendre sur le choix d’une présidente ou d’un président. À défaut d’entente, le comité exécutif de la Fédération du commerce (CSN) nomme l’arbitre.
e) les délais de nomination des personnes représentantes-arbitres sont de quinze jours de la date de l’appel. Pour la désignation de la présidente ou du président, le comité exécutif de la Fédération du commerce a aussi quinze jours de la date où la demande est présentée;
f) le tribunal ainsi nommé détermine la procédure qu’il entend suivre; il doit toutefois entendre les représentations des deux parties avant de rendre sa décision;
g) la décision unanime ou majoritaire est finale et obligatoire pour les parties en cause, elle doit être rendue dans les plus brefs délais possibles;
h) si le membre gagne en appel, le Syndicat paie les frais de la cause, y compris le salaire perdu s’il y a lieu; si le membre perd en appel, il doit assumer les dépenses de sa représentante-arbitre ou de son représentant-arbitre, de même que sa part des dépenses causées par la présentation de la cause devant le tribunal;
i) les dépenses de la présidente ou du président du tribunal sont à la charge du Syndicat;
j) si les deux parties s’entendent sur le choix d’un arbitre unique, le Syndicat assume les dépenses de la cause;
k) la suspension ou l’exclusion du membre du Syndicat reste en vigueur pendant la durée de l’appel.

ARTICLE 19 – RÉINSTALLATION

Un membre exclu ou suspendu peut être réinstallé aux conditions fixées par le conseil syndical, ou par l’assemblée générale, ou par l’arbitre selon le cas.

CHAPITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET ASSEMBLÉE DE SECTEUR

ARTICLE 20 – STRUCTURES SYNDICALES

Le Syndicat se compose des instances suivantes:

a) l’assemblée générale et l’assemblée de secteur;
b) le conseil syndical général, le conseil syndical de secteur et le conseil syndical santé et sécurité au travail;
c) le comité exécutif.

ARTICLE 21 – COMPOSITION

L’assemblée générale se compose de tous les membres en règle du Syndicat. Elle peut être régulière ou spéciale.

ARTICLE 22 – ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le Syndicat est administré par le comité exécutif et le conseil syndical sous la direction de l’assemblée générale

Cependant, l’assemblée générale est l’autorité suprême du Syndicat. Elle peut prendre toutes les dispositions et faire tous les actes nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat et à la défense de ses membres et ce, en conformité avec les présents statuts. Entre autres, les attributions de l’assemblée générale sont :

a) de définir la politique générale du Syndicat;
b) d’élire les officières et officiers du Syndicat;
c) de destituer une officière ou un officier qui ne se conforme pas aux statuts et règlements ou aux décisions des instances du Syndicat;
d) de recevoir, d’amender, d’adopter ou de rejeter les rapports venant de membres de l’assemblée générale, du conseil syndical et du comité exécutif;
e) de ratifier, d’amender ou d’annuler toute décision du conseil syndical ou du comité exécutif;
f) de former tous les comités qu’elle juge utiles à ses travaux, et notamment le comité de négociation de la convention collective;
g) de modifier les statuts et règlements du Syndicat;
h) de fixer le montant des cotisations;
i) de voter les budgets annuels et intérimaires présentés par le comité exécutif;
j) de se prononcer sur la vérification des livres et autres documents ayant trait à l’administration des fonds du Syndicat; cette vérification aura été faite par le comité de surveillance choisis par l’assemblée générale;
k) de faire tous les actes nécessaires et de prendre toutes les décisions opportunes au bon fonctionnement du Syndicat et ce, en conformité avec les présents statuts.

ARTICLE 23 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale régulière a lieu au moins une (1) fois par année ou au besoin après un avis officiel de convocation. Le quorum est de dix pour cent (10%) des membres en règle et celui-ci est atteint au cumul des deux (2) assemblées générales.

Procédure d’assemblée

L’assemblée générale principale est celle qui est habilitée à recevoir des propositions, amendement et sous-amendement.

L’assemblée générale secondaire sert à informer les membres tout en leur permettant de débattre et de voter sur les propositions, amendements et sous-amendements de l’assemblée générale principale.

Lors de l’assemblée secondaire seuls les membres normalement cédulés au travail pendant la tenue de l’assemblée générale principale pourrons faire valoir leur droit de vote.

Le secrétaire inscrit le résultat des votes (POUR) et (CONTRE) pour chaque proposition, amendement et sous-amendement à chaque assemblée, à moins que le vote soit par scrutin secret, auquel cas le décompte se fait lors de l’assemblée secondaire. Le total des votes pour les assemblées détermine le résultat.

ARTICLE 24 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES SPÉCIALES

Les assemblées générales spéciales peuvent être convoquées par la personne présidente, sur approbation du comité exécutif du Syndicat et normalement après avis officiel de convocation d’au moins vingt-quatre heures; cependant, en cas d’urgence, le comité exécutif du Syndicat peut convoquer telle assemblée dans un délai raisonnable. Le conseil syndical peut lui aussi, en suivant la même procédure, convoquer une assemblée générale spéciale.

En tout temps, le nombre de membres correspondant au quorum peuvent obtenir la convocation d’une assemblée générale spéciale en donnant à la personne présidente du Syndicat un avis écrit signé par eux, indiquant le ou les objets de telle assemblée. Toutefois, quatre-vingt pour cent des membres ayant signé la requête doivent être présents à l’assemblée pour qu’elle ait lieu.

La personne présidente du Syndicat doit convoquer cette assemblée dans les huit jours de la réception de cet avis, en se conformant aux prescriptions ci-dessus mentionnées. L’exécutif du Syndicat doit tenir cette assemblée dans les trente (30) jours d’une telle demande.

L’exécutif du Syndicat doit convoquer et tenir une assemblée générale spéciale à la demande de l’exécutif de la Fédération, du Conseil central ou de la CSN dans les trente jours d’une telle demande pour des motifs qui seraient jugés graves et dans l’intérêt des membres et du mouvement par l’un des organismes ci-haut mentionnés.

Le quorum est de dix pour cent (10%) des membres en règle qui doit être rencontré au cumul des assemblées générales.

Lors de la convocation de l’assemblée générale spéciale, la procédure de l’article 23 de l’assemblée générale peut être appliquée.

ARTICLE 25 – ASSEMBLÉES D’INFORMATION

Au besoin des assemblées générales d’information sont tenues. La personne présidente concernée ou le comité exécutif convoque ces assemblées d’information le cas échéant.

ARTICLE 26 – ASSEMBLÉES DE SECTEURS

Chaque secteur du Syndicat doit tenir une assemblée au moins une (1) fois par année. Les décisions ne doivent pas être prises en contradiction ou en nuisant aux autres secteurs. Le quorum d’une assemblée de secteur est de dix pour cent des membres en règle. La personne vice-présidente concerné ou le comité exécutif convoque ces assemblées le cas échéant selon les modalités prévues à l’article 27.

ARTICLE 27 – SECTEURS

Pour fins de compréhension dans les présents statuts et règlements, le mot «secteur» signifie et comprend : unité de représentation selon les accréditations.

Les attributions et les pouvoirs du secteur sont les suivants :

a) il voit à l’application de la convention collective de travail;
b) il élit un membre au comité de négociation du syndicat sauf deux au département entrepôt, dont un au secteur transport et un au secteur entrepôt.
c) il adopte le projet de convention collective avant d’être remis à l’Employeur, accepte ou rejette les offres patronales, décide de la grève ou tout autre moyen de pression et approuve l’entente de principe;

À cet effet, chaque clause qui a été modifiée, ajoutée ou retranchée sera expliquée aux membres lors de l’assemblée générale.

d) un secteur peut, moyennant un vote au deux tiers des membres cotisants, quitter le Syndicat pour se constituer en Syndicat CSN autonome;
i) le secteur doit aviser le Syndicat au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée spéciale;
ii) le Syndicat informe dans les mêmes délais les organismes auxquels il est affilié;

iii) le Syndicat et le secteur concerné ont trente jours pour en arriver à une entente concernant le partage de l’avoir accumulé ou de la dette accumulée, s’il y a lieu;

iv) à défaut d’entente, le Syndicat et le secteur nomment chacun une personne de même que la Fédération, la CSN et le Conseil central. Ces cinq personnes ont trente jours pour faire leurs recommandations qui deviennent exécutoires.

ARTICLE 28 – VOTE DE GRÈVE

a) L’assemblée de secteur doit, à l’occasion d’une assemblée générale, rejeter les offres patronales contenues dans le rapport de négociation avant de procéder à un vote de grève;
b) un vote de grève n’est pas dans l’ordre si l’ordre du jour contenu dans la convocation de l’assemblée générale ne le prévoit pas;
c) tout vote de grève se fait au scrutin secret par secteur. La majorité de tous les membres présents à l’assemblée générale du secteur doit voter en faveur de la grève afin que la proposition soit acceptée.

ARTICLE 29 – MODE DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉGULIÈRE

L’assemblée générale régulière doit être convoquée au moins quarante-huit heures à l’avance par les moyens suivants :

a) Par voie de circulaire adressé à domicile ou distribué à la porte de l’établissement lors de la sortie ou de la rentrée au travail;
b) ou affiche sur des tableaux placés à la vue dans l’établissement;
c) ou par tout autre moyen efficace qui permet d’atteindre les membres.

ARTICLE 30 – MODE DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE

Les assemblées générales spéciales doivent être convoquées au moins vingt-quatre heures à l’avance, suivant l’un des moyens indiqués pour la convocation des assemblées générales régulières.

a) La règle de vingt-quatre heures peut, dans les cas d’urgence, ne pas être respectée, en autant que le moyen utilisé pour la convocation permet d’atteindre l’ensemble des membres;
b) l’avis de convocation de l’assemblée générale spéciale doit indiquer le ou les sujets qui seront discutés à cette assemblée générale spéciale;
c) aucun autre sujet ne peut être discuté lors d’une assemblée générale spéciale.

ARTICLE 31 – AVIS

L’avis de convocation doit contenir au moins les informations suivantes :

a) Le jour de l’assemblée;
b) l’heure de l’assemblée;
c) le lieu de l’assemblée;
d) l’ordre du jour.

ARTICLE 32 – ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour de l’assemblée régulière peut contenir entre autres les points suivants:

a) Ouverture
b) appel des officières et officiers
c) admission des nouveaux membres
d) adoption de l’ordre du jour
e) lecture et adoption des procès-verbaux
f) communications et correspondance
g) rapport de la personne trésorière
h) rapport des comités et des personnes déléguées
i) affaires en cours
j) affaires nouvelles
k) mises en nomination et élection
l) installation des nouvelles officières et nouveaux officiers
m) remarques dans l’intérêt du Syndicat
n) avis de motion
o) clôture de l’assemblée

ARTICLE 33 – PERSONNES REPRÉSENTANTES DES ORGANISMES AUXQUELS LE SYNDICAT EST AFFILIÉ

Les personnes représentantes des organismes auxquels le Syndicat est affilié peuvent de plein droit assister à toute assemblée, avec droit de parole, à condition que la personne représentante en avise d’avance la personne secrétaire ou la personne présidente du Syndicat.

CHAPITRE V – CONSEIL SYNDICAL

ARTICLE 34 – COMPOSITION

Le conseil syndical est composé des membres suivants :

a) le comité exécutif;
b) les personnes déléguées syndicales élues pour chaque secteur

Le secteur est défini pour les fins des présents statuts et règlements comme les salariés

de bureau
de transport
entrepôt fruits et légumes

ARTICLE 35- QUORUM ET VOTE

Le quorum du conseil syndical est de cinquante pour cent des gens qui sont effectivement nommés aux divers postes.

Les décisions du conseil syndical sont prises à la majorité simple des membres présents.

ARTICLE 36 – ATTRIBUTIONS, FONCTIONS, POUVOIRS, DEVOIRS

Le conseil syndical est l’autorité entre les assemblées générales. Il lui appartient en particulier :

a) de s’assurer que le comité exécutif exécute les mandats qui lui sont confiés par l’assemblée générale;
b) d’élaborer les actions et politiques du Syndicat entre les assemblées générales, y compris notamment tout ce qui a trait à la convention collective et aux affaires intersyndicales;
c) de créer les comités nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat, et d’en élire les membres;
d) de nommer les représentantes et les représentants du Syndicat aux divers organismes auxquels participe le Syndicat;
e) de décider de la suspension ou de l’exclusion d’un membre.
f) d’autoriser une personne membre du comité exécutif à signer les effets bancaires en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de la personne présidente ou trésorière du Syndicat.

ARTICLE 37 – RÉUNIONS

Le conseil syndical se réunit au moins une (1) fois par année ou au besoin.

ARTICLE 38 – ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible à un poste du conseil syndical ou à l’un des postes de l’un des comités ou à un poste de personne déléguée, il faut être membre en règle du Syndicat.

ARTICLE 39 – PERSONNES DÉLÉGUÉES SYNDICALES

Les attributions de la personne déléguée syndicale sont les suivantes:

a) La personne déléguée syndicale voit à l’application de la convention collective au niveau de son secteur;
b) elle s’occupe de vérifier l’adhésion des salarié-e-s nouvellement engagés;
c) elle informe son secteur des décisions votées au conseil syndical et défend au conseil syndical les politiques que lui suggèrent les salarié-e-s de son secteur;
d) elle informe les membres de son secteur de la tenue d’assemblée;
e) la personne déléguée syndicale est élue par son secteur.

ARTICLE 40 – DURÉE DU MANDAT

a) La durée du mandat est de vingt-quatre mois.

ARTICLE 41 – ABSENCE, ABSENCE TEMPORAIRE ET VACANCE D’UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL

a) Absence

Si un membre d’un comité ou une personne déléguée est absente à plus de trois instances consécutives sans raison valable peut être démis de ses fonctions par le conseil syndical, sujet à ratification pat l’instance qui l’élit.

b) Absence temporaire

Toute absence temporaire d’un délégué syndical est choisie par les membres de l’exécutif syndical provenant du secteur concerné et les délégués syndicaux du secteur concerné. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres concernés.

c) Vacance

Toute vacance à l’un des postes de délégué syndical qui survient plus de six (6) mois avant la date prévue pour les élections à ce poste, est comblé selon le mode d’élection prévu aux présents statuts et règlements et les remplaçant sont élus jusqu’à l’expiration des mandats de leurs prédécesseurs.

Si une vacance survient dans les six (6) mois qui précèdent l’élection régulière, les membres de l’exécutif syndical provenant du secteur concerné et les délégués syndicaux du secteur concerné choisissent un substitut pour compléter le terme. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres concernés.

CHAPITRE VI – COMITÉ EXÉCUTIF

ARTICLE 42 – COMPOSITION

Le Syndicat est administré par un comité exécutif, composé de la façon suivante et dont les fonctions sont : la présidence, le secrétariat, la trésorerie, la vice-présidence en santé-sécurité et d’autant de vice-présidences qu’il y a de secteurs. Dès lors, la personne présidente du secteur est, du fait de son élection par son secteur, nommé membre du comité exécutif à titre de personne vice-présidente. Les autres membres de l’exécutif sont élus par l’assemblée générale.

ARTICLE 43 – ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible à un poste du comité exécutif, il faut être membre en règle du Syndicat.

ARTICLE 44 – RÉUNIONS

Le comité exécutif se réunit au moins quatre fois par année ou au besoin ou lorsque le quorum du comité exécutif le demande à la personne présidente du Syndicat; telle réunion se tient au jour, à l’endroit et à l’heure fixés par la personne présidente du Syndicat ou par le comité exécutif.

ARTICLE 45 – QUORUM

Le quorum du comité exécutif du Syndicat est d’au moins cinquante pour cent des membres des postes comblés.

ARTICLE 46 – VOTE

Les décisions du comité exécutif sont prises à la majorité des membres présents et la personne présidente n’a le droit de vote qu’en cas d’égalité des votes.

ARTICLE 47 – ABSENCE, ABSENCE TEMPORAIRE ET VACANCE D’UN OFFICIER À L’EXÉCUTIF SYNDICAL

a) Absence

Tout membre du comité exécutif absent pendant trois instances consécutives et sans motif suffisant peut être démis de ses fonctions par le comité exécutif, sujet à ratification par l’instance qui l’élit.

b) Absence temporaire

Toute absence temporaire d’un officier à l’exécutif syndical est comblée par un remplaçant nommé par les membres de l’exécutif syndical.

c) Vacance

Toute vacance à un poste d’un officier à l’exécutif syndical est comblée de la façon suivante :

Pour un poste de vice-président de secteur, le remplaçant est choisi par les membres de l’exécutif syndical et le conseil syndical de secteur. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres concernés.

Pour un poste de vice-président en santé et sécurité, le remplaçant est choisi par les membres de l’exécutif syndical et le conseil syndical santé et sécurité. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres concernés

Pour les postes de président, secrétaire et trésorier, le remplaçant est choisi par les membres de l’exécutif syndical et le conseil syndical général. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres concernés.

Dans tous les cas de vacances, ces nominations doivent être ratifiée à l’assemblée générale suivante. Les remplaçants sont nommés jusqu’à l’expiration des mandats de leurs prédécesseurs.

ARTICLE 48 – RAPPORT ANNUEL

Le comité exécutif doit présenter un rapport complet de ses activités au conseil syndical et à l’assemblée générale régulière prévue au plus tard au mois d’avril pour l’année fiscale se terminant le 31 décembre de chaque année.

CHAPITRE VII – DEVOIRS ET POUVOIRS DES OFFICIER-E-S

ARTICLE 49 – PRÉSIDENCE

Les attributions de la personne présidente sont les suivantes:

a) Elle est responsable de la régie interne du Syndicat;
b) elle préside les réunions du comité exécutif, du conseil syndical et les assemblées générales;
c) elle participe pleinement aux débats lors des réunions du comité exécutif et du conseil syndical avec droit de vote qu’en cas d’égalité des voix. Cependant, aux assemblées générales, elle ne prend part aux discussions que pour donner des explications et préciser la question qui est en discussion si elle le juge nécessaire. Elle peut prendre part aux débats si elle laisse son siège et elle n’a le droit de vote qu’en cas d’égalité des voix;
d) elle représente le Syndicat dans ses actes officiels et surveille les activités générales du Syndicat;
e) elle signe les chèques avec la trésorière ou le trésorier et les autres documents officiels avec la personne secrétaire (procès-verbaux, etc.);
f) elle surveille l’exécution des règlements et des décisions de l’assemblée générale, du conseil syndical et du comité exécutif;
g) elle voit à ce que chaque officière et officier s’occupent avec soin des devoirs de sa charge;
h) elle peut ordonner les convocations du comité exécutif, du conseil syndical et des assemblées générales et en déterminer les lieux et dates;
i) elle fait partie d’office de tous les comités du Syndicat;
j) elle est responsable de l’information externe du Syndicat (média, instances, etc.).

ARTICLE 50 – PERSONNE PRÉSIDENTE DE SECTEUR

Les attributions d’une personne présidente de secteur sont les suivantes :

a) Elle voit au bon fonctionnement de son secteur et est responsable devant le comité exécutif et le conseil syndical de l’application de la convention collective dans son unité de représentation;
b) elle surveille le travail des autres personnes déléguées de son secteur et voit à ce que chacune et chacun s’occupe avec soin des devoirs de sa charge;
c) elle tient des assemblées de secteur au besoin, mais au moins une (1) fois par année;
d) convoque les assemblées de secteur;
e) elle fait partie d’office du comité de négociation.

Toutefois la personne présidente du Syndicat, le comité exécutif ou le conseil syndical ont autorité pour demander à la personne vice-présidente de secteur de convoquer et tenir une telle assemblée dans un délai de dix (10) jours

ARTICLE 51 – SECRÉTAIRE

Les attributions de la personne secrétaire sont les suivantes :

a) Elle rédige les procès-verbaux de chaque réunion de l’assemblée générale, de l’assemblée de secteur, du conseil syndical et du comité exécutif, l’inscrit dans un registre et le soumet à l’assemblée suivante pour approbation;
b) elle signe les procès-verbaux et les autres documents officiels conjointement avec la personne présidente du Syndicat;
c) elle donne accès aux registres des procès-verbaux à tout membre qui, dans les réunions, désire en prendre connaissance;
d) elle reçoit, classe et conserve les communications, elle rédige et expédie la correspondance;
e) elle est responsable des livres, papiers, meubles et équipements, etc. du Syndicat;
f) elle fait la correspondance qui incombe à sa charge et donne lecture de la correspondance et des documents à chaque réunion;
g) elle convoque les assemblées générales ou spéciales et les réunions du comité exécutif et du conseil syndical suivant les décisions du comité exécutif, du conseil syndical ou de la personne présidente;
h) elle transmet aux organismes auxquels le Syndicat est affilié copie des statuts et règlements, la composition du comité exécutif et les propositions à être expédiées pour les congrès.

ARTICLE 52 – PERSONNE TRÉSORIÈRE

Les attributions de la personne trésorière sont les suivantes :

a) elle a la garde des fonds, propriétés et valeurs du Syndicat et elle doit tenir les livres comptables du Syndicat selon les systèmes établis par la CSN;
b) elle perçoit tout argent dû et tient un état de compte fidèle de toutes recettes et dépenses du Syndicat;
c) elle dépose régulièrement l’argent et les chèques appartenant au Syndicat dans une caisse populaire choisie par le comité exécutif ou le conseil syndical;
d) elle signe les chèques conjointement avec la personne présidente ou un autre membre du comité exécutif désigné par le conseil syndical et effectue tous les paiements et déboursés par chèque;
e) elle fait parvenir les montants dus aux organismes auxquels il est affilié;
f) sur demande lors des réunions du comité exécutif ou du conseil syndical et aux assemblées générales, elle fait rapport des montants perçus et payés en spécifiant la source;
g) elle est prête à produire les livres de banque et de comptabilité à chacune des réunions de l’assemblée générale, du conseil syndical et du comité exécutif;
h) elle prépare par écrit au moins une fois l’an un rapport financier complet et détaillé qui doit être présenté au comité de vérification; de plus, elle doit présenter des prévisions budgétaires à être ratifiées par l’assemblée générale;
i) la date de ce rapport doit coïncider avec l’année fiscale du Syndicat et elle voit à ce que ce rapport annuel soit présenté au comité exécutif, au conseil syndical et à l’assemblée générale des membres;
j) elle doit fournir en tout temps les livres de comptabilité et toutes pièces nécessaires pour la vérification du comité de vérification du Syndicat;
k) elle doit aussi en tout temps fournir toutes pièces nécessaires pour la vérification à la représentante ou au représentant dûment autorisé des organismes auxquels le Syndicat est affilié;
l) la personne trésorière est membre d’office du comité de vérification et du comité du fond de défense;
m) retenir les sommes nécessaires aux représentants syndicaux sous sa responsabilité et fournir à la CSN, les informations nécessaires dans le but de se conformer aux lois fiscales;
n) faire parvenir à la CNESST les montants dus dans le but d’assurer une protection financière aux représentants syndicaux sous sa responsabilité.

ARTICLE 53 – PERSONNE VICE-PRÉSIDENTE SANTÉ-SÉCURITÉ

Les attributions de la personne vice-présidente santé-sécurité sont les suivantes :

a) elle est responsable du dossier de la santé-sécurité et des dossiers d’accidents de travail et des maladies professionnelles;
b) elle est responsable du comité paritaire de santé-sécurité et elle y siège d’office;
c) elle est responsable des délégués en santé-sécurité;
d) elle fait partie d’office du comité de négociation.

ARTICLE 54 – DÉPENSES ET RÉMUNÉRATION

Les officières et officiers du Syndicat n’ont droit à aucune rémunération sauf à des frais de déplacement, d’hébergement, de repas et de garde d’enfants occasionnés pour la réalisation de mandats syndicaux tel que défini à la politique des dépenses et remboursement du syndicat d’après les barèmes en vigueur à la CSN.

Les frais de garde d’enfants sont remboursables selon les normes de la CSN.

Dans le cas où un mandat exige une libération du travail, le remboursement ne doit pas excéder le salaire régulier perdu du membre concerné.

Les réunions des structures syndicales décrites à l’article 20 ne sont pas rémunérées.

ARTICLE 55 – EFFETS DU SYNDICAT

Toutes les officières et tous les officiers doivent à la fin de leur terme d’office, transmettre à leur successeur toutes les propriétés du Syndicat.

ARTICLE 56 – PERSONNE CONSEILLÈRE SYNDICALE

La personne conseillère syndicale peut assister aux réunions du Syndicat et prendre part aux délibérations mais ne vote pas.

ARTICLE 57 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF

Sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale et du conseil syndical, les pouvoirs du comité exécutif sont les suivants :

a) Il pourvoit à l’administration des affaires du Syndicat;
b) il détermine les dates et les lieux des assemblées générales et convoque, au besoin, le conseil syndical;
c) il autorise les déboursés dont le montant maximum est fixé par l’assemblée générale et les libérations des officières et officiers ou des représentant-es du Syndicat; il vérifie les comptes de la trésorerie;
d) il voit à l’application des règlements décrétés par l’assemblée générale des membres;
e) il forme tout comité nécessaire pour étudier, discuter promouvoir ou atteindre les buts du Syndicat;
f) il admet les membres;
g) il reçoit les plaintes des membres, les examine et en dispose; le tout, cependant, sujet aux dispositions des présents règlements;
h) il reçoit et étudie toutes les communications que l’assemblée générale lui soumet et lui fait rapport;
i) il doit se conformer aux décisions de l’assemblée générale, régulière ou spéciale, qui constitue un mandat à exécuter au nom de tous les membres du Syndicat;
j) il doit soumettre aux assemblées toutes les questions qui demandent un vote de la part des membres;
k) il règle ce qui se rapporte à l’observance des statuts et règlements du Syndicat et à la mise en pratique des principes que le Syndicat reconnaît comme guides de son action;
l) il pourvoit d’une façon générale à l’interprétation et à l’application de la convention collective de travail;
m) il peut autoriser le dépôt de toute requête en accréditation;
n) sur demande du conseil syndical, il lui fait rapport de chaque libération qu’il autorise au frais du Syndicat;
o) il décide si un grief doit être porté à l’arbitrage. Toutefois, avant le retrait du grief, il doit y avoir une rencontre entre le salarié et les membres du comité exécutif concerné.

CHAPITRE VIII – FONCTIONS D’APPUI

ARTICLE 58 – COMITÉS ET PERSONNES DÉLÉGUÉES

Des comités peuvent être formés et des personnes déléguées nommées au besoin pour remplir une ou des fonctions déterminées par l’assemblée générale, ou le conseil syndical, ou le comité exécutif. Ils font rapport de leurs activités à celles et ceux qui les ont nommés et ne peuvent dépenser aucun argent sans l’autorisation du comité exécutif.

ARTICLE 59 – CAISSES DE BIENFAISANCE ETC

Le Syndicat peut, dans l’intérêt de ses membres, établir des caisses de bienfaisance, de secours mutuels ou d’assurances pour les membres du Syndicat et leur famille.

Des caisses séparées peuvent être ouvertes suivant les services établis par l’assemblée générale et les sommes perçues peuvent être versées à ladite caisse suivant le mode prévu.

ARTICLE 60 – VÉRIFICATRICE OU VÉRIFICATEUR

Un membre par secteur du Syndicat sont élus vérificateurs par l’assemblée générale. Ce comité fait rapport de ses vérifications à l’assemblée générale, au conseil syndical et au comité exécutif. Un membre du comité exécutif ne peut être nommé sur le comité de vérification.

a) À la première réunion après l’élection des représentantes et représentants, les membres du comité choisissent parmi leurs membres une personne présidente et une personne secrétaire. La personne secrétaire fait rapport à l’assemblée générale et au comité exécutif des recommandations de ce comité;
b) La personne trésorière doit être présente aux réunions du comité de surveillance à moins que les membres du comité ne demandent à se réunir hors de sa présence.

Les vérificatrices et vérificateurs font au moins une fois l’an un rapport dûment signé de leurs vérifications au comité exécutif, au conseil syndical et à l’assemblée générale;

c) Le quorum au comité de vérification est de deux (2) membres.
d) Dans le cas où personne ne se présente dans un secteur, le poste sera comblé par un membre d’un autre secteur élu par l’assemblée générale.

ARTICLE 61 – DEVOIRS ET POUVOIRS DES VÉRIFICATRICES/ VÉRIFICATEURS

Les vérificatrices et vérificateurs ont le devoir et le droit :

a) De surveiller la comptabilité et de vérifier la caisse de la personne trésorière au moins une fois par année et faire un rapport écrit de leur vérification;
b) de prendre en tout temps connaissance et d’examiner les livres, les inventaires, les comptes, les écritures, etc.;
c) de contrôler si les fonds du Syndicat sont déposés à une caisse populaire selon le désir de l’assemblée générale;
d) de convoquer sur décision unanime une assemblée générale spéciale ou une réunion du conseil syndical sur la question des finances.

ARTICLE 62 – VÉRIFICATION PAR LES ORGANISMES AUXQUELS LE SYNDICAT EST AFFILIÉ

a) En tout temps une représentante ou un représentant autorisé des organismes auxquels le Syndicat est affilié peut procéder à une vérification des livres et objets du Syndicat et ce, accompagné des vérificatrices et vérificateurs et de la personne trésorière du Syndicat;
b) La personne trésorière et la personne secrétaire du Syndicat doivent fournir tous les livres et pièces exigés par ces représentantes et représentants pour effectuer ladite vérification.

CHAPITRE IX – NOMINATION ET ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF ET DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL

ARTICLE 63 – NOMINATION ET ÉLECTION

Sont considérés comme officières et officiers du Syndicat les membres qui constituent le comité exécutif et celles et ceux qui remplissent auprès de l’assemblée générale la fonction de vérificateur, de membres de comité en vertu des articles 55 et 57 des présents statuts et règlements.

a) La nomination et l’élection des officières et officiers du Syndicat par l’assemblée générale ont lieu à la réunion régulière;
b) à la réunion prévue pour les élections, l’ordre du jour est modifié pour permettre aux officières et officiers de rendre compte de leur mandat.
c) La personne vice-présidente de secteur doit travailler dans le secteur qui l’élit et il en est de même pour le délégué qui siège au conseil syndical ou non.

ARTICLE 64 – ÉLIGIBILITÉ

Est éligible à une charge d’officière ou d’officier tout membre qui est en règle avec le Syndicat.

a) Les officières et officiers sortant de charge sont rééligibles;

ARTICLE 65 – PROCÉDURE D’ÉLECTION

a) i) La personne présidente, la personne vice-présidente en santé-sécurité, la personne vice-présidente au bureau et la personne vice-présidente au transport sont élues pour une durée de deux ans dans les années impaires par les membres en règles du Syndicat.
ii) La personne trésorière, la personne secrétaire, la personne vice-présidente de l’entrepôt sont élues pour une durée de deux ans dans les années paires par les membres en règle du Syndicat.
b) La personne présidente, la personne trésorière, la personne secrétaire et la personne vice-présidente en santé-sécurité sont élus par tous les membres en règle du syndicat à l’occasion, sur les lieux de travail, dans chaque secteur sur chacune des relèves, afin de maximiser la participation des travailleurs syndiqués aux élections de leurs représentants syndicaux. Les élections doivent se tenir dans les 15 jours suivant l’assemblée générale régulière prévue au plus tard au mois d’avril :

Les élections doivent se tenir à une date précise par secteur, afin de minimiser le nombre de libérations requises.

Les personnes vice-présidentes ainsi que les vérificateurs; sont élues par tous les membres en règle de leur secteur respectif sur les lieux de travail sur chacune des relèves. Les élections doivent se tenir dans les 15 jours suivant l’assemblée générale régulière qui est prévu au plus tard au mois d’avril procédure suivante:

Lors de la tenue d’une élection, un membre absent peut voter pour les postes éligibles, à la condition qu’une procuration signée de la main du membre absent, contenant le ou les choix du candidat, soit remise à la présidence d’élection au plus tard le dernier jour du vote. La présidence d’élection remplira alors le bulletin de vote du membre absent avec le choix contenu sur la procuration et le déposera dans la boîte de vote du département de provenance du votant.

Mise en candidature :

Le secrétaire du Syndicat doit afficher les postes en élections au moins trente (30) jours avant la tenue d’élections.

La fin des mises en candidature doit être quinze (15) jours avant la tenue des élections.

Le candidat doit remplir et signer un formulaire préparé à cette fin par le secrétaire du Syndicat, le faire contresigner par trois (3) membres en règle du Syndicat, le remettre au secrétaire du Syndicat, soit en main propre ou par voie informatique, être présent à l’assemblée générale d’élection ou avoir une procuration écrite si elle ne peut être présente. Pour les élections à des postes dans les secteurs, tel vice-président secteur, délégué secteur, les membres qui peuvent signer le formulaire de mise en candidature doivent provenir des secteurs concernés.

Le candidat doit déclarer expressément auquel des postes en élection il pose sa candidature.

Les candidatures aux différents postes sont exclusives en ce sens qu’une personne ne peut être candidate à plus d’un poste.

À la fin de la période de mises en candidature, une liste officielle des candidats doit être affichée sur les tableaux syndical jusqu’à la tenue de l’assemblée générale d’élection.

Seuls les candidats ayant dûment rempli ces formulaires peuvent être mis en candidature lors des élections.

c) l’assemblée régulière d’élection se choisit une personne présidente d’élection et une personne secrétaire d’élection;
d) la personne présidente d’élection se choisit dans l’assemblée trois scrutatrices ou scrutateurs ou plus selon le besoin;
e) la personne présidente et la personne secrétaire d’élection ne peuvent être candidates à aucune charge du Syndicat;
f) s’il n’y a que le nombre voulu de personnes candidates mises en nomination pour la charge concernée, cette personne candidate est élue par acclamation et la personne présidente d’élection la proclame élue;
g) s’il y a plus d’une personne candidate à un poste donné, il y a alors vote à bulletins secrets;
h) les scrutatrices et scrutateurs distribuent les bulletins et comptent les votes avec la personne secrétaire qui fait rapport à la personne présidente d’élection;
i) tout membre en règle présent à l’assemblée d’élection a le droit de vote;
j) en cas d’égalité des votes seulement, la personne présidente d’élection ordonne un deuxième tour et ainsi de suite;
k) s’il y a plus de deux personnes candidates à un poste donné, une personne candidate pour être élue, doit recueillir la majorité absolue des voix. Advenant qu’il y ait plusieurs tours de scrutin, la personne candidate ayant le moins de votes voit sa candidature retirée;

ARTICLE 66 – INSTALLATION

Les officières et officiers accèdent effectivement à leur fonction respective dès leur installation.

a) pour procéder à l’installation des officières ou officiers, on doit en autant que possible, inviter une personne représentante autorisée d’un organisme auquel le Syndicat est affilié;
b) l’installation des officières et officiers se fait immédiatement après les élections;
c) la personne secrétaire d’élection donne lecture des noms des officières et officiers élus qui prennent place par ordre sur la tribune;
d) la personne présidente d’élection demande aux membres de l’assemblée de se tenir debout et elle procède à l’installation;
e) LA PERSONNE PRÉSIDENTE D’ÉLECTION: « Consoeurs, confrères, promettez-vous sur l’honneur de remplir les devoirs de votre charge, de respecter les statuts et règlements, de promouvoir les intérêts du Syndicat et de ses membres, de rester en fonction jusqu’à la nomination de vos successeurs, le promettez-vous? »

Chacune des officières et chacun des officiers répond: «Je le promets».

L’assemblée générale répond: « Nous en sommes témoins. Que les travailleuses et travailleurs nous viennent en aide. »

ARTICLE 67 – DÉMISSION

Les officières et officiers ont le droit de se faire relever de leur charge de la façon suivante :

a) Après en avoir fait la proposition par écrit à une réunion régulière de l’exécutif ou à l’assemblée générale qui les a élus;
b) dans le cas de la personne trésorière, sa demande de démission ne peut être acceptée par l’assemblée générale qu’après que les vérificatrices ou vérificateurs ont fait une vérification complète et soumis un rapport favorable à l’assemblée générale ou à l’exécutif.

ARTICLE 68 – CONTESTATION

Toute contestation d’élection doit être adressée par voie de requête à la personne présidente d’élection;

a) Telle requête doit contenir tous les motifs invoqués pour telle contestation et être signée par le nombre de membres en règle qui constituent le quorum de l’assemblée générale et qui ont exercé leur droit de vote à l’élection;
b) la requête doit être dûment présentée dans un délai de quinze jours de calendrier de la tenue de cette élection. Cependant, la personne présidente d’élection peut rejeter la requête en contestation ou y faire droit et ordonner une reprise des élections au poste contesté;
c) si les plaignantes et les plaignants (les signataires de la requête en contestation) ne sont pas satisfaits de la décision de la présidente ou du président d’élection, dans la mesure où les conditions au paragraphe a) et b) sont respectées, l’assemblée générale suivante est appelée à trancher la question.

ARTICLE 69 – PROCÉDURE D’ÉLECTION DES PERSONNE DÉLÉGUÉES DE SECTEUR ET SANTÉ SÉCURITÉ

L’élection aux postes de personnes déléguées de secteur et santé et sécurité doit se tenir dans les quarante (45) jours qui suivent l’élection du vice-président de secteur concerné ou vice-président santé et sécurité du Syndicat. La procédure d’élection est la suivante (ou celle prévue à l’article 63): en considérant les particularités suivantes;

a) tout membre qui désire se présenter au poste de personne déléguée doit travailler dans le secteur où il se présente;
b) s’il y a plus de personnes candidates que le nombre requis dans un secteur, il y a vote par bulletins secrets et ce, en présence d’au moins de deux (2) officières ou officiers du comité exécutif du Syndicat. Cependant, dans le secteur entrepôt fruits et légumes, l’élection des personnes déléguées se fait en tenant compte des relèves.
c) l’officière ou l’officier du comité exécutif en présence d’un scrutateur du secteur compte les votes en présence des personnes candidates et des membres votants; la majorité simple est requise pour être élu personnes déléguées.

CHAPITRE X – MODIFICATION AUX STATUTS

ARTICLE 70 – AMENDEMENTS

a) Toute proposition ayant pour objet de modifier les présents statuts et règlements en tout ou en partie doit être précédée d’un avis de motion;
b) cet avis de motion ne peut être pris en considération avant qu’il n’ait été présenté à une assemblée générale régulière des membres et doit contenir la nature du changement que le membre désire apporter;
c) les changements proposés sur l’avis de motion peuvent être étudiés par le comité exécutif, le conseil syndical ou par un comité spécial, et un rapport est fait à l’assemblée générale suivante; s’il y a lieu;
d) un vote des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale est nécessaire pour adopter des changements suggérés aux présents statuts et règlements.

ARTICLE 71 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Tout changement aux présents statuts et règlements n’entre en vigueur qu’après avoir été approuvé par l’assemblée générale des membres présents.

CHAPITRE XI – DIVERS

ARTICLE 72 – CONGRÈS ET DÉLÉGATIONS

Le choix des personnes déléguées aux réunions des organismes auxquels le Syndicat est affilié est déterminé par le comité exécutif du Syndicat ou par le conseil syndical.

CHAPITRE XII – PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE

ARTICLE 73 – OUVERTURE ET ORDRE DU JOUR

À l’heure fixée pour les réunions, la personne présidente ouvre la séance. Elle ne doit pas, sans le consentement de la majorité de ses membres présents, s’écarter de la procédure prescrite à l’ordre du jour.

ARTICLE 74 – DÉCISION

Sauf dans les cas spécifiques prévus dans les présents statuts et règlements, les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents. Dans les seuls cas d’égalité des voix, la personne présidente d’assemblée a le droit de voter.

ARTICLE 75 – VOTE

Lorsque le vote est demandé, toute discussion cesse; le vote se prend à main levée, à moins que le scrutin secret ou le vote par appel nominal ne soit demandé.

a) Un seul membre peut exiger que le vote soit pris par bulletin secret. Un seul membre peut demander un appel nominal en autant que vingt-cinq pour cent des membres présents approuvent cette demande. Cependant, elle doit se faire avant que la personne présidente ait décrété le vote;
b) toutefois pour décider de l’approbation de la convention collective ou de la grève, le vote par bulletin secret à la majorité des membres présents est de rigueur.

ARTICLE 76 – AVIS DE MOTION

Pour révoquer une proposition déjà adoptée en assemblée générale, on doit procéder de la façon suivante :

a) un avis de motion doit être donné à une assemblée générale par un des membres. Cet avis de motion ne peut être discuté lors de cette assemblée ;
b) lors de l’assemblée générale suivante, celui qui a donné l’avis de motion doit être présent. Après explication de l’avis de motion par ce dernier, celui-ci doit recevoir l’appui de la majorité des membres présents pour que la proposition qui fait l’objet de l’avis de motion soit discutée et votée. Ce dernier vote se prend lui aussi à la majorité des membres présents.

ARTICLE 77 – AJOURNEMENT OU CLÔTURE D’ASSEMBLÉE

Une motion d’ajournement d’assemblée est toujours dans l’ordre, mais elle peut être refusée si la majorité des membres s’y opposent. La personne présidente déclare l’assemblée close lorsque l’ordre du jour est épuisé.

ARTICLE 78 – PROPOSITION

Toute proposition doit être appuyée, écrite par la personne secrétaire et lue à l’assemblée avant d’être discutée. Cette proposition devient alors la propriété de l’assemblée, elle ne peut être retirée sans le consentement unanime de l’assemblée.

ARTICLE 79 – PRIORITÉ D’UNE PROPOSITION

Tant qu’une proposition n’est pas décidée, aucune autre n’est reçue, à moins que ce soit pour l’amender, la différer, la renvoyer à un comité ou à moins que ce ne soit pour la question préalable ou pour l’ajournement.

ARTICLE 80 – AMENDEMENT

L’amendement doit se rapporter à la question soulevée par la proposition principale. L’amendement ne doit pas aborder une question nouvelle mais il est régulier même s’il change la nature de la proposition principale du moment qu’il ne s’éloigne pas du sujet. Par ailleurs, sans changer la nature de la proposition principale, l’amendement peut ne consister qu’à retrancher, ajouter ou retrancher pour ajouter certains mots.

ARTICLE 81 – SOUS-AMENDEMENT

Le sous-amendement ne doit se rapporter qu’aux termes de l’amendement. Il doit consister à retrancher, ajouter ou retrancher pour ajouter certains mots à l’amendement. Il ne doit pas tenter de ramener les termes de la proposition principale qui ont été modifiés par l’amendement.

ARTICLE 82 – QUESTION PRÉALABLE

La question préalable a pour but de terminer la discussion après au moins cinq interventions sur une proposition, un amendement ou un sous-amendement à la question principale et d’obliger l’assemblée à donner un vote immédiatement sur la question en discussion. Pour être adoptée, la question préalable doit recevoir l’appui des deux tiers (2/3) des membres présents. Si la question préalable est rejetée, elle ne peut être reposée qu’après cinq nouvelles interventions.

Le membre ayant proposé la question préalable doit mentionner si elle s’applique au sous-amendement, à l’amendement ou à la proposition principale. Il doit, de plus, indiquer s’il laisse intervenir les personnes inscrites sur la liste.

ARTICLE 83 – QUESTION DE PRIVILÈGE

La question de privilège a pour but de permettre à un membre, en tout temps, dans une assemblée, de prendre la parole sur une question d’urgence ayant trait à un cas particulier ou d’intérêt général pour le Syndicat.

ARTICLE 84 – ÉTIQUETTE

Durant les séances, les membres sont assis et le silence doit être strictement observé afin de ne pas nuire aux délibérations. Lorsqu’un membre prend la parole, il se tient debout et s’adresse à la personne présidente, il se borne à la question en discussion en évitant de personnaliser les débats. Quand plusieurs membres se lèvent en même temps pour intervenir, la personne présidente décide alors lequel a priorité.

ARTICLE 85 – DROIT DE PAROLE

La personne présidente d’assemblée donne le droit de parole à tour de rôle mais une oratrice ou un orateur ne peut parler sur le deuxième tour tant que des membres ont signifié leur intention de parler sur le premier tour. Il en est ainsi pour les autres tours. La personne présidente peut exiger que les personnes intervenantes se limitent à cinq minutes sur le premier tour et à trois minutes sur les tours suivants.

ARTICLE 86 – RAPPEL À L’ORDRE

Tout membre qui s’écarte de la question, emploie des expressions blessantes doit être immédiatement rappelé à l’ordre par la personne présidente; en cas de récidive, cette dernière doit, sur ordre de l’assemblée, lui refuser la parole pour toute la séance.

ARTICLE 87 – POINT D’ORDRE

Lorsqu’un point d’ordre est soulevé, toute discussion sur la proposition cesse. La personne présidente en décide, sauf appel à l’assemblée.

ARTICLE 88 – CONTESTATION SUR LA PROCÉDURE

En cas de contestation sur une procédure non prévue dans les présents statuts et règlements, le code de procédures de la CSN s’applique.

ARTICLE 89 – APPEL DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Lorsqu’il y a appel de la décision de la présidence, le vote se prend sans discussion. En cas d’égalité des voix, la décision est maintenue.