ARTICLE 69 – VOTE PAR PROCURATION
« Le vote par procuration s’applique dans le cas où un salarié voudrait se prévaloir de son droit de vote, mais ne pourrait être présent sur les lieux du travail la journée du scrutin. »…
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PROCURATION POUR VOTE (comité de négociation pour la Négo 2020 ) |
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PROCURATION POUR VOTE |
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PROCURATION POUR PROPOSITION ASSEMBLÉE PRINCIPALE |
… »Il peut signer une procuration cédant son droit de vote à un autre membre du syndicat, provenant de son secteur, afin que celui-ci exerce pour lui sa votation. Le formulaire est remis, sur demande, par un membre du conseil syndical, et le choix du candidat doit se trouver sur celui-ci. Le jour du vote, la procuration doit être remise dûment remplie au scrutateur, secrétaire ou président d’élection présent au bureau de votation. Le membre mandaté peut ensuite voter pour le salarié absent. Cependant, celui-ci ne peut avoir plus d’une (1) procuration afin de voter. Pour se prévaloir de ce droit, un salarié doit avoir un motif raisonnable d’absence, soit toute absence prévue à la convention collective, à l’exception du congé hebdomadaire. Aucun candidat aux élections ne peut exercer un vote par procuration au nom d’un autre salarié. »
